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Accusation criminelle Attouchement sexuel

Depuis le 1er mai 2008, l’âge de consentement à des activités sexuelles est passé de 14 à 16 ans. Les articles 151 à 153 du Code criminel prévoient trois infractions relativement aux contacts sexuels sur des enfants et adolescents.

En premier lieu, les contacts sexuels, c’est-à-dire celui qui touche avec son corps ou un objet le corps d’un enfant de moins de 16 ans.

En deuxième lieu, l’incitation à des contacts sexuels, c’est-à-dire celui qui invite, engage ou incite un enfant de moins de 16 ans à le toucher, même indirectement, à se toucher ou encore à toucher une autre personne avec son corps ou un objet. La simple suggestion de l’acte constitue l’infraction. Cet article vise tant l’attouchement direct qu’indirect.

Dans ces deux cas, la poursuite devra démontrer que l’acte a bien été commis dans un but sexuel.

En troisième lieu, l’exploitation sexuelle, c’est-à-dire les mêmes actes prévus aux deux infractions précédentes mais à l’égard d’adolescents âgés de 16 à 18 ans et non pas d’enfant de moins de 16 ans. Ce type d’infraction est commis par toute personne qui est en situation d’autorité ou de confiance vis-à-vis d’un adolescent.

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