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Accusation criminelle Importation ou exportation de drogue

L’article 6(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances interdit l’importation et l’exportation de substances inscrites aux annexes I à VI. Le paragraphe 2 de l’article 6 de la loi sanctionne la possession dans le but d’en faire l’importation ou l’exportation. L’élément central de cette infraction est l’action ou les actions effectuées afin que la substance franchisse les frontières du Canada. L’individu n’a pas à accompagner la substance ni à se trouver au point de départ ou au point d’arrivée de la marchandise pour risquer une condamnation en vertu de cet article.

Aucune peine minimale n’est applicable lorsqu’il s’agit de production de substances prévues aux annexes III, IV, V ou VI.

Une peine minimale de 1 an d'emprisonnement sera demandée dans le cas de substances inscrite à l'annexe I (pourvu que la quantité n'excède pas 1 kg) ou à l'annexe II, lorsque l'infraction est commise à des fins de trafic si la personne qui commet l'infraction le fait par un abus de confiance ou d'autorité. La peine sera minimalement de 2 ans si la substance se retrouve à l'annexe I et si la quantité excède 1 kg.

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