Programme de mesures de rechange au Québec : qui peut en bénéficier?

Publié le : jeudi, 06 août 2026 00:00

Une personne peut bénéficier du programme de mesures de rechange (PMRG) si elle respecte les conditions d’admissibilité prévues par le Code criminel. 

 

Mis en place au Québec en 2017, ce programme vise notamment à favoriser la responsabilisation de la personne, la réparation des conséquences de l'infraction et la prévention de la récidive. Toutefois, il n'est pas accessible à tout le monde. Certaines conditions doivent être remplies avant qu'une personne puisse en bénéficier.

Condition préalable : une preuve suffisante est nécessaire

Avant même d'évaluer si une personne est admissible au programme, le procureur doit d'abord conclure qu'il existe une preuve suffisante pour porter des accusations. En d'autres mots, il doit être convaincu que les éléments de preuve sont assez solides pour justifier des poursuites devant les tribunaux.

 

Le programme de mesures de rechange n'est donc pas offert parce que le dossier est faible. Au contraire, il s'applique dans des situations où une accusation pourrait normalement être poursuivie, mais où une autre façon de régler le dossier est jugée plus appropriée.

Quelles sont les principales conditions d’admissibilité?

La première condition est que l'infraction reprochée soit admissible au programme. Plusieurs infractions peuvent être visées, notamment le vol de moins de 5 000 $, les voies de fait simples, les menaces, la fraude de moins de 5 000 $, l'entrave à un agent de la paix ainsi que certaines autres infractions prévues par la loi. En revanche, les infractions plus graves ne sont généralement pas admissibles.

 

La deuxième condition est que la personne accepte de collaborer au processus. Elle doit démontrer une volonté réelle de participer aux mesures qui lui seront proposées et respecter les démarches demandées.

 

Enfin, la personne doit reconnaître sa responsabilité à l'égard des gestes qui lui sont reprochés. Cela ne signifie pas nécessairement qu'elle fait un plaidoyer de culpabilité devant le tribunal, mais elle doit reconnaître les faits à l'origine de l'infraction. Une personne qui nie complètement avoir commis les gestes reprochés ou qui souhaite contester les accusations lors d'un procès ne pourra généralement pas bénéficier du programme.

Comment se déroule le processus?

Lorsque la personne est admise au programme, une accusation criminelle est habituellement déposée, mais les procédures sont suspendues pendant qu'elle complète les mesures de rechange. Le dossier est ensuite confié à un organisme communautaire qui accompagne la personne tout au long du processus.

 

Selon les circonstances, les mesures imposées peuvent prendre différentes formes. Il peut notamment s'agir de dédommager la victime, d'effectuer des travaux communautaires, de participer à une médiation ou encore de suivre des ateliers de sensibilisation. 

Si toutes les conditions sont respectées et que les mesures sont complétées avec succès, le procureur demandera au tribunal de rejeter l'accusation. À l'inverse, si la personne ne respecte pas ses engagements ou abandonne le programme, les procédures criminelles pourront reprendre et le dossier suivra son cours devant les tribunaux.

Contactez-nous

Le programme de mesures de rechange peut représenter une solution avantageuse dans certaines situations, mais chaque dossier est unique. Les critères d'admissibilité et les conséquences juridiques doivent être évalués au cas par cas.

 

Si vous faites face à des accusations criminelles ou si vous souhaitez savoir si vous pourriez bénéficier du programme de mesures de rechange, n'hésitez pas à consulter un avocat de notre équipe. Il pourra analyser votre situation, vous expliquer vos droits et vous conseiller sur les options qui s'offrent à vous.