F.A.Q.

Réponses aux questions les plus fréquentes

Quelles sont les conséquences d'une condamnation?

·      Les conséquences d’une condamnation sont multiples et certaines sont propres à chaque situation. Une condamnation criminelle peut mener à de sérieuses conséquences. Voici les onze principales :

 

1)    Antécédent judiciaire

2)    Emprisonnement

3)    Amende

4)    Suramende compensatoire

5)    Ordonnance de dédommagement

6)    Imposition de conditions dans le cadre d’une probation

7)    Interdiction de conduire

8)    Interdiction de possession d’armes à feu

9)    Inscription au registre des délinquants sexuels

10)Prise d’échantillon d’ADN

11)Conservation des photographies et des empreintes

 

·      (1) Antécédent judiciaire :

o   La création d’un casier judiciaire après avoir plaidé coupable ou après déclaration de culpabilité par le tribunal suivant un procès peut avoir diverses conséquences de différentes natures. Un casier judiciaire peut toucher plusieurs facettes de la vie d’un individu, que ce soit au niveau de son emploi, de ses études, de sa citoyenneté, dans la recherche d’un logement, de son assurabilité et de ses voyages, pour ne nommer que ceux-ci. Il est essentiel de consulter un avocat en droit criminel pour connaitre les véritables conséquences d’un antécédent judiciaire dans un cas précis. Une foule de facteurs complexes entrent en ligne de compte lors de cette évaluation.

 

o   Emploi. Plusieurs employeurs exigent que leurs employés ne possèdent aucun casier judiciaire en raison de la nature même de l’emploi ou simplement parce que l’entreprise en a fait le choix. Cette vérification peut se faire lorsque l’individu postule pour l’emploi ou elle peut se faire alors que l’individu est déjà à l’emploi. L’employeur peut également faire des vérifications de manière périodique. L’exigence de ne posséder aucun casier judiciaire peut se trouver dans la convention collective, elle peut être prévue dans le contrat de travail ou elle peut avoir été convenue verbalement. Peu importe la forme, il s’agit d’une pratique que plusieurs employeurs mettent en œuvre.

 

o   La vérification des antécédents judiciaires est parfois prévue par une loi ou un règlement. Par exemple, certaines personnes doivent satisfaire à des critères de sécurité en raison de la nature de leur travail. Cela peut être le cas par exemple des fonctionnaires de l’État, des cadres ou des employés d’institutions bancaires, des enseignants, des agents de la paix, des agents de sécurité, des avocats et de ceux qui prodiguent des soins de santé (médecins, infirmières etc.). En outre, une personne faisant partie d’un ordre professionnel peut se voir imposer des conséquences sur sa pratique pouvant même aller jusqu’à la radiation de l’ordre dépendamment des situations. Il est donc très important de s’informer de l’effet potentiel que pourrait avoir la création d’un casier judiciaire afin d’éviter de mettre en péril un emploi ou même une carrière dans certains cas.

 

o   Prenez note toutefois qu’un employeur ne peut congédier, refuser d’embaucher ou pénaliser un individu parce qu’il a été déclaré coupable d’une infraction criminelle qui n’a aucun lien avec l’emploi concerné ou si cette personne a obtenu la suspension de son casier judiciaire (pardon). En revanche, il peut devenir très difficile de prouver quel est le véritable motif de l’employeur qui décide de refuser d’embaucher un individu. En clair, que ce soit directement ou indirectement, il faut présumer que l’existence d’un antécédent judiciaire risque d’avoir un impact sur l’emploi.

 

o   Études. Selon le domaine d’études choisi, il est possible que l’institution vérifie ou exige la preuve qu’un individu faisant une application pour intégrer son programme ne possède aucun casier judiciaire. Il y a une possibilité que l’existence d’un casier judiciaire puisse influencer sur l’admissibilité ou non de cet individu au programme sollicité.

 

o   Citoyenneté. Selon le statut que possède un individu accusé, la déclaration de culpabilité d’une infraction criminelle au Canada peut mener à des conséquences majeures, telle que l’expulsion. Cette éventualité est envisageable pour un étranger ou pour un résidant permanent. On peut donc penser à une personne provenant d’un pays étranger venu s’installer au Québec pour y faire ses études ou un résidant permanent qui est venu rejoindre sa famille, pour ne nommer que ces situations.

 

o   Pour les personnes effectuant les démarches nécessaires à l’obtention de la citoyenneté canadienne, une arrestation pour une infraction criminelle suspend le processus. Si une déclaration de culpabilité est ultimement prononcée, cela peut mettre fin à ce processus en plus de l’expulsion potentielle.

 

o   Plusieurs mesures existent afin d’éviter de telles conséquences, comme par exemples le retrait ou l’acquittement de(s) infractions(s) reprochée(s), le prononcé d’une absolution ou un engagement en vertu de l’article 810 du Code criminel. Communiquez avec un avocat de notre cabinet, ce dernier évaluera votre situation et pourra vous conseiller selon les différentes possibilités qui s’offrent à vous.

 

o   Logement. Plusieurs locateurs procèdent à la vérification de l’existence de casier judiciaire chez les locataires potentiels. Pour certains, la présence d’un casier judiciaire peut empêcher la signature d’un bail de logement ou de manière plus usuelle de permettre au locateur de préférer un candidat sans antécédent judiciaire. Le casier judiciaire n’est pas considéré comme un motif de discrimination en matière de logement.

 

o   Assurance. Les assureurs vérifient généralement le casier judiciaire de tout demandeur d’assurance puisqu’il s’agit d’un facteur important dans l’évaluation du risque. L’assureur peut tout simplement refuser d’assurer un individu qui possède un casier judiciaire, exiger une prime plus élevée ou encore offrir une protection réduite.

 

o   Voyages. L’existence d’un casier judiciaire peut causer des problèmes une fois rendu aux douanes pouvant mener au refus par les douaniers de vous laisser entrer dans leur territoire. Ces derniers ont un pouvoir discrétionnaire leur permettant d’accepter l’entrée d’individus ou de leur en refuser l’accès. Tous les pays ont leur propre règles et pratiques distinctes à ce niveau. Par exemple, la législation américaine prévoit que l’existence d’une condamnation pour certaines infractions occasionne automatiquement le refus d’entrer sur leur territoire. Les lois américaines en matière d’immigration sont strictes et ne reconnaissent pas, à titre d’exemple, l’absolution ou la suspension du casier judiciaire accordée au Canada. Pour l’entrée aux États-Unis, il peut être possible d’obtenir une dispense (waiver) malgré l’existence d’un casier judiciaire, ce qui exige des frais de traitement qui peuvent durer plusieurs mois.

 

o   Au moment de traverser les douanes d’un pays, il est important de bien connaître sa situation juridique. Une fausse déclaration posera problème, même si elle n’est pas faite intentionnellement. Avant de partir en voyage, n’hésitez pas à nous contacter pour bien connaître votre situation juridique. Cela pourrait éviter des mauvaises surprises.

 

·      (2) Emprisonnement

o   De multiples facteurs sont considérés lors de l’évaluation de la peine à imposer à un individu par le tribunal. Selon l’infraction pour laquelle un individu est reconnu coupable et selon la gravité des gestes commis, il est possible qu’une peine privative de liberté soit imposée, soit l’emprisonnement. Pour plusieurs infractions, des peines minimales d’emprisonnement sont prévues par le Code criminel faisant en sorte qu’à moins d’une attaque constitutionnelle, le tribunal sera obligé d’imposer au minimum cette peine.

 

o   Plusieurs formes d’emprisonnement existent, que ce soit de manière continue dans un pénitencier, dans une prison, dans la collectivité ou de manière discontinue quelques jours par semaine. Lorsqu’un individu est condamné pour plusieurs infractions, une peine est imposée pour chaque infraction. Si ces peines en sont d’emprisonnement, le tribunal doit déterminer si elles seront purgées de manière consécutive ou concurrente. Ce qui veut dire qu’elles seront purgées soit consécutivement, donc l’individu purgera ses peines d’emprisonnement une à la suite de l’autre, soit concurremment, donc en même temps.

 

o   Prenons l’exemple d’une personne condamnée à l’égard de deux chefs d’accusation pour lesquels le tribunal impose une peine d’emprisonnement d’une année pour chacun des chefs à purger de manière concurrente. La durée totale d’emprisonnement pour cette personne sera d’une année. Si le tribunal impose plutôt une peine d’emprisonnement d’une année pour chacun des chefs à purger de manière consécutive, la durée totale d’emprisonnement sera de deux années.

 

o   Emprisonnement dans un pénitencier. Lorsqu’une personne est condamnée à l’emprisonnement à perpétuité, à un emprisonnement de deux ans ou plus ou à l’emprisonnement pour plusieurs périodes de moins de deux chacune mais qui totalisent une durée de deux ans ou plus, elle devra purger sa peine dans un pénitencier. Ainsi, seulement les personnes ayant reçu une peine d’emprisonnement de deux ans et plus sont admissibles dans un pénitencier. Les pénitenciers sont de compétence fédérale et comportent généralement davantage de programmes correctionnels offerts autant aux hommes qu’aux femmes.

 

o   Emprisonnement dans une prison. Toutes les personnes qui ne sont pas admissibles dans un pénitencier en raison de la durée de la condamnation seront incarcérées dans une prison. Ainsi, une personne condamnée à une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans devra purger sa peine dans une prison. Les prisons sont de compétence provinciale. Il peut exister diverses raisons pour lesquelles il sera préférable pour un individu de purger sa peine dans une prison plutôt qu’un pénitencier et vice-versa. Il est primordial de consulter un avocat expérimenté en droit criminel afin de déterminer quel scénario est le plus avantageux pour vous en cas d’emprisonnement.

 

o   Emprisonnement dans la collectivité. Le tribunal peut ordonner à un individu déclaré coupable d’une infraction de purger sa peine dans la collectivité si l’emprisonnement imposé est d’une durée inférieure à deux ans. Il s’agit généralement d’une assignation à résidence 24 heures sur 24 avec des sorties pour prévues pour subvenir à des besoins essentiels (épicerie, visite médicale etc.) Plusieurs critères existent quant à l’admissibilité de ce type d’emprisonnement et cette mesure s’avère être impossible pour certaines infractions. Le Code criminel prévoit maintes conditions pour que l’emprisonnement avec sursis soit possible, tel que l’absence d’une peine minimale d’emprisonnement par exemple.

 

o   Emprisonnement discontinu. Si un tribunal condamne un individu à un emprisonnement maximal de 90 jours, il peut ordonner que cette peine soit purgée de façon discontinue. Ainsi, le tribunal pourrait ordonner à une personne travaillant du lundi au vendredi de purger sa peine d’emprisonnement les fins de semaine afin de lui permettre de conserver son emploi. Le tribunal évalue l’âge de l’individu, sa réputation, la nature de l’infraction et les circonstances dans lesquelles l’infraction a été commise.

 

o   Dans tous les cas précités, des représentations particulières doivent être effectuées auprès de la poursuite et du tribunal pour obtenir un type d’emprisonnement particulier plutôt qu’un autre. Dès qu’une possibilité d’emprisonnement existe, il est sage de consulter un avocat du cabinet pour obtenir une représentation efficace et personnalisée. Il en va de votre liberté.

 

·      (3) Amende

o   Dans le cadre de l’imposition de la peine, le tribunal peut imposer à un individu une amende à acquitter dans un délai donné. Dans d’autres cas, le tribunal est tenu d’imposer une amende puisqu’il s’agit de la peine minimale reliée à l’infraction pour laquelle l’individu a été déclaré coupable. Par exemple, la peine minimale à être imposée pour un individu trouvé coupable d’avoir conduit un véhicule avec les capacités affaiblies est une amende de 1000$. Lorsqu’une personne n’acquitte pas la totalité du montant de l’amende dans le délai imparti, il devient en défaut de paiement et une période d’emprisonnement peut alors lui être imposée.

 

·      (4) Suramende compensatoire

o   Il s’agit d’un montant qu’une personne est tenue de verser lorsqu’elle est condamnée en vertu du Code criminel, de la Loi règlementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis. Ainsi, dès qu’une personne est trouvée coupable d’une infraction découlant d’une de ces lois, elle est tenue d’acquitter la suramende compensatoire, et ce, en plus de la peine imposée. La suramende compensatoire représente 30% du montant de l’amende imposée. Si aucune amende n’a été imposée dans le cadre de la peine, il faut prévoir l’imposition d’un montant de 100$ par chef d’accusation pris par procédure sommaire, ou un montant de 200$ par chef d’accusation pris par mise en accusation, pour lesquels l’accusé a été déclaré coupable. On peut toutefois demander au tribunal, dans certains cas, la dispense de l’imposition de la suramende compensatoire. C’est le cas lorsque son imposition causerait un préjudice injustifié au contrevenant et lorsqu’elle ne serait pas proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant ou à la gravité de l’infraction. Ainsi, le tribunal peut dispenser l’imposition de cette suramende compensatoire à l’égard d’un individu ayant une situation financière précaire puisqu’il est sans emploi ou sans domicile, parce qu’il n’a pas suffisamment d’actifs ou parce qu’il a des obligations financières importantes vis-à-vis des personnes à charge.

 

·       (5) Ordonnance de dédommagement

o   Dans le cadre la sentence, le tribunal peut rendre une ordonnance contre l’accusé de dédommagement aux victimes. Si la valeur des montants est facilement déterminable, un dédommagement peut être ordonné afin que les victimes reçoivent un montant représentant entre autres leur perte de revenu, la valeur de la perte ou la destruction de leurs biens. Le montant du dédommagement peut parfois être de plusieurs milliers de dollars selon le préjudice subie par les victimes. Il est important de bien en évaluer la portée à l’aide d’un avocat en droit criminel. Ces ordonnances sont plus fréquentes pour les crimes de nature économique comme les fraudes.

 

·      (6) Conditions dans le cadre d’une probation

o   Lors de la détermination de la peine, le tribunal peut imposer une probation d’une durée maximale de trois ans. Cette probation peut être additionnée à l’imposition d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement. Un individu peut ainsi se voir imposer le respect de plusieurs conditions dans le cadre de la probation. Le Code criminel prévoit des conditions obligatoires à imposer dans le cadre de la probation ainsi que des conditions facultatives selon la situation de chaque justiciable. Le fait de ne pas respecter une des conditions prévues dans la probation expose l’individu à des accusations criminelles additionnelles.

 

o   Les conditions obligatoires vont comme suit :

1)    Ne pas troubler l’ordre public et avoir une bonne conduite;

2)    Répondre aux convocations du tribunal;

3)    Prévenir le tribunal ou l’agent de probation de ses changements d’adresse, de nom et de les aviser rapidement de ses changements d’emploi ou d’occupation.

 

o   Les conditions facultatives vont comme suit :

1)    Se présenter à l’agent de probation ;

2)    Ne pas communiquer, directement ou indirectement, avec une toute personne victime, témoin ou autre;

3)    Ne pas se présenter dans un lieu ou ne pas se trouver dans un rayon déterminé de ce lieu ou ne pas se trouver dans un secteur géographique;

4)    Rester dans le ressort du tribunal;

5)    S’abstenir de consommer des drogues, sauf sur ordonnance médicale, de l’alcool ou d’autres substances intoxicantes;

6)    De fournir un échantillon d’une substance corporelle pour s’assurer du respect de l’interdiction de consommer des drogues, de l’alcool ou autre substance intoxicante;

7)    De s’abstenir d’être propriétaire, possesseur ou porteur d’une arme;

8)    De prendre soin des personnes à sa charge et de subvenir à leurs besoins;

9)    D’accomplir au plus 240 heures de service communautaire au cours d’une période maximale de 18 mois;

10)Participer activement, si le délinquant y consent, à un programme de traitement curatif pour abus d’alcool ou de drogue, de subir l’évaluation et la cure de désintoxication pour abus d’alcool ou de drogue;

11)Installation d’un antidémarreur éthylométrique dans le véhicule;

12)Toute condition raisonnable que le tribunal considère souhaitable pour assurer la protection de la société et de faciliter la réinsertion sociale du délinquant.

 

o   Le point 12 de cette dernière énumération permet au tribunal de ne pas se limiter aux conditions énumérées dans le Code criminel. Des conditions telles que l’obligation de prendre la médication prescrite ou de suivre les recommandations de son médecin traitant par exemples peuvent alors faire partie de la probation.

 

o   La probation prend effet dès son prononcé. Toutefois, dans le cas où une peine d’emprisonnement est également prononcée, la probation prend effet dès la sortie de prison de l’individu. Le même principe s’applique lorsqu’une ordonnance de sursis est prononcée, la probation débute dès la fin du sursis.

 

o   Il s’agit de conditions qui peuvent s’avérer très restrictives et qui peuvent être en vigueur pendant plusieurs mois. Il est important de rappeler ici que le non-respect de l’une des conditions prévues dans la probation peut entrainer de nouvelles accusations criminelles. Les conseils judicieux d’un avocat de notre cabinet dans votre dossier peuvent faire toute la différence, tant dans la durée de la probation que pour les conditions qui y seront incluses.

 

·      (7) Interdiction de conduire

o   Selon l’infraction reprochée, le tribunal a l’obligation ou détient le pouvoir discrétionnaire d’imposer une interdiction de conduire à l’accusé. En plus de cette interdiction de conduire imposée au criminel, les règles du Code de la sécurité routière applicables par la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ) font souvent en sorte que cette interdiction de conduire est prolongée dans le temps. Des règles complexes s’appliquent référant à la fois au Code criminel et au Code de la sécurité routière. Les conseils d’un avocat expérimenté dans le domaine sont essentiels afin de s’assurer qu’elle sera la véritable durée de l’interdiction de conduire dans un cas donné. Un plaidoyer de culpabilité hâtif sans vérification des véritables conséquences peut mener à de très mauvaises surprises.

 

o   L’interdiction de conduire est parfois absolue et peut parfois faire l’objet d’une exception grâce à l’installation d’un antidémarreur éthylométrique permettant alors à l’individu de conduire malgré cette interdiction de conduire. Tout dépend de l’infraction reprochée et des faits du dossier.

 

o   À titre d’exemple, le tribunal doit imposer une interdiction de conduire minimale d’une année à une personne condamnée pour la première fois de conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool ou avec un taux d’alcoolémie dépassant la limite légale. L’interdiction de conduire peut évidemment être supérieure selon les circonstances de chaque dossier. En cas d’une première récidive, l’interdiction minimale de conduire passe à deux années et dans le cas d’une deuxième récidive l’interdiction de conduire minimale est de trois années. Dans les faits, ces interdictions de conduire sont bien souvent supérieures à cause des règles régissant le Code de la sécurité routière. Dans tous ces cas de figure, la période d’interdiction absolue diffère selon qu’il s’agisse d’une première infraction ou d’une récidive. Tout dépend de la situation juridique dans laquelle une personne se trouve.

 

o   À cet effet, nous vous invitons à consulter notre Tableau des règles applicables se trouvant dans la section Peine et sanctions conduite avec facultés affaiblies.

 

o   Nous vous invitons aussi à consulter la section « Alcool et drogue au volant » pour obtenir davantage de détails à ce sujet.

 

o   L’imposition d’une interdiction de conduire entraine plusieurs conséquences financières. La première étant évidemment la restriction significative au niveau des déplacements surtout en milieu rural. De plus en plus de travailleurs ont besoin de circuler régulièrement avec leur véhicule dans le cadre de leur emploi, ce qui pose un problème majeur. Ensuite, plusieurs frais sont à prévoir lorsqu’une personne souhaite conduire un véhicule durant cette interdiction de conduire ou lorsqu’elle souhaite conduire une fois la période d’interdiction de conduire terminée. Les compagnies d’assurances peuvent augmenter leurs primes à cause de l’interdiction de conduire prononcée par le tribunal.  L’installation, les mensualités, l’entretien et le retrait de l’antidémarreur éthylométrique sont aussi des frais à prévoir pour ceux qui veulent et peuvent bénéficier de cette mesure. Finalement, pour pouvoir conduire un véhicule muni d’un antidémarreur éthylométrique, il faut obtenir un permis de conduire possédant une condition spécifique. L’obtention de ce nouveau permis de conduire n’est pas sans frais.

 

·      (8) Interdiction de possession d’armes à feu

o   Au moment de rendre sentence, plusieurs ordonnances peuvent être rendues. Pour certaines ordonnances, le juge n’a aucune discrétion et il est tenu de les imposer. Alors que pour d’autres, l’ordonnance peut être discrétionnaire. Dans le cas de l’ordonnance interdisant la possession d’armes à feu, elle peut être obligatoire ou discrétionnaire. Lorsqu’un individu est reconnu coupable de certaines infractions, le tribunal doit obligatoirement rendre une ordonnance l’interdisant d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, munitions, munitions prohibées et substances explosives. La durée de l’ordonnance est d’un minimum de 10 ans pour une première infraction. Toutefois, en cas de récidive, l’interdiction est à perpétuité. Les infractions visées ici sont généralement celles ayant été perpétrée avec l’usage, la tentative ou la menace de violence. Dans d’autres cas, cette ordonnance est de nature discrétionnaire et peut être évitée. Tout dépend de l’infraction reprochée et des faits propres au dossier.

 

o   Il s’agit d’une ordonnance qui peut s’avérer être très longue et qui peut avoir des impacts sur vos loisirs, tels que la chasse par exemple. L’impact peut être encore plus important pour ceux qui doivent pouvoir posséder une arme à feu dans le cadre de leur emploi, tels que les militaires, les agents de la paix et les gardiens de sécurité. Plusieurs solutions peuvent être mise en place pour éviter ou atténuer ces conséquences. Contactez-nous afin de connaître vos options selon votre situation.

 

·      (9) Registre des délinquants sexuels

o   Le Code criminel prévoit, lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction de nature sexuelle, l’obligation de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels durant plusieurs années, selon la situation juridique d’une personne. La durée de l’ordonnance est de 10 ans, 20 ans ou à perpétuité dépendamment de l’infraction pour laquelle vous êtes déclaré coupable. Les obligations découlant de cette ordonnance sont exigeantes,intrusives et peuvent perdurer pendant un très grand nombre d’années. Les conseils d’un avocat de notre cabinet pour éviter ou atténuer ces conséquences sont d’autant plus pertinents lorsque l’inscription à ce registre est en jeu.

 

o   Cette ordonnance implique de se présenter en personne au bureau d’inscription de sa région dans un délai maximal de 7 jours suivant le prononcé de l’ordonnance, de se présenter à cet endroit après avoir changé de résidence principale ou secondaire, après avoir changé de nom ou de prénom, après avoir obtenu un permis de conduire, après avoir obtenu un passeport ainsi qu’une fois par année durant toute la durée de l’ordonnance.

 

o   Lorsqu’elle se présente, la personne doit fournir plusieurs renseignements personnels, tels que son nom, son prénom, son sexe, sa date de naissance, toutes ses adresses de résidences, l’adresse où ses services ont été retenus à titre de salarié, d’agent contractuel ou de bénévole, le nom de ses employeurs ou des personnes retenant ses services à titre d’agent contractuel ou de bénévole, le type de travail qu’il exerce, l’adresse de l’école où il est inscrit, les numéros de téléphone pour le rejoindre à ses résidences ou à son travail, sa taille, son poids, une description de ses marques physiques distinctives, informations relativement à ses véhicules ou celui qu’il utilise régulièrement, numéro de permis de conduire et numéro de passeport. Des informations relativement à toutes caractéristiques apparentes permettant d’identifier la personne peuvent être notés, dont sa couleur de ses yeux et cheveux. Des photos peuvent être prises de cette personne et jointes à son fichier.

 

o   Lorsqu’une personne est soumise à ce type d’ordonnance, elle doit également aviser le bureau d’inscription à chaque fois qu’elle entend s’absenter, c’est-à-dire s’absenter de ses résidences pendant au moins sept jours consécutifs. Un bon nombre de détails quant au voyage doit être fourni, tel que les dates de départ et de retour ainsi que toutes les adresses où elle entend séjourner.

 

·      (10) Prise d’échantillon d’ADN

o   Au moment de rendre sentence, plusieurs ordonnances peuvent être rendues. Pour certaines ordonnances, le juge n’a aucune discrétion et il est tenu de les imposer. C’est le cas pour l’ordonnance imposant à une personne déclarée coupable de certaines infractions appelées infractions primaires le prélèvement d’échantillons pour analyse génétique (ADN). Ce sera le cas pour l’agression armée ou le vol qualifié par exemple.

 

o   Ainsi, le tribunal doit rendre une ordonnance imposant à l’individu de fournir son ADN lorsqu’il est reconnu coupable, entre autres, d’infractions de nature sexuelles, de certaines infractions reliées aux armes à feu, d’agression armée ou infligeant des lésions corporelles, de voies de fait graves, de vol qualifié, d’extorsion, de meurtre, d’homicide involontaire coupable, de tentative de meurtre. Le profil d’identification génétique de l’individu se retrouvera alors dans le fichier des condamnés de la banque nationale de données génétiques.

 

o   Les infractions dites secondaires comme les voies de fait ou les menaces sont de nature discrétionnaire sur demande du poursuivant. Dans ces cas, l’ordonnance peut donc être évitée en négociant judicieusement avec la poursuite.

 

·      (11) Conservation des photographies et empreintes

o   Lorsqu’une personne est arrêtée par les policiers, ces derniers procèdent au bertillonnage, c’est-à-dire à la prise d’empreintes digitales et de photos. Cette étape se fait au poste de police, soit durant leur intervention ou à une date ultérieure avant la comparution à la cour. Normalement, la date retenue pour la prise des empreintes digitales ainsi que des photos est consignée dans la promesse de comparaître signée par la personne arrêtée. Ces dossiers sont conservés dans les systèmes des autorités policières.

 

o   Si la date retenue ne convient pas parce que vous prévoyez être à l’extérieur du pays par exemple, certaines démarches peuvent être effectuées. N’hésitez pas à nous téléphoner pour obtenir d’avantages d’informations à ce sujet.

 

o   Dans le cas où votre dossier s’est terminé par un refus du procureur de la poursuite d’émettre des accusations, un acquittement, une absolution, un arrêt des procédures ou par l’admission à un programme de traitement non judiciaire, une demande de destructions des empreintes ainsi que des photos prises par les agents de la paix peut être faite. Trouvez plus d’informations sur ce service offert par notre cabinet sous la section Destruction des empreintes, des photographies et du plumitif.Toutefois, en cas de condamnation, ces informations sont conservées par les autorités sans possibilité de destruction éventuelle.

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